• Droit de la commande publique

    • Passation des marchés publics : aide à la rédaction des documents de la consultation, seuils et choix de la procédure, conseil dans le déroulement des phases candidatures et offres, procédure de négociations, mise au point, notification de rejet aux candidats évincés, signature et notification du contrat
    • Exécution des marchés publics : détermination des obligations, modifications en cours d'exécution, réclamations, négociations, pénalités, mise en régie, résiliation, sous-traitance, cession
    • Résolution amiable des litiges : mise en demeure, mémoire en réclamation, médiation, conciliation et CCIRA
    • Contentieux de la passation : référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de validité du contrat
    • Contentieux de l'exécution : recours indemnitaires, recours en reprise des relations contractuelles, contentieux de la résiliation
    • Passation et exécution des contrats de concession et délégations de service public
    • Passation et exécution des montages contractuels complexes

  • Droit de la construction publique

    • Exécution des contrats : délais, réception des prestations, pénalités, sujétions techniques imprévues, retards, travaux supplémentaires, prix et règlement, demande de rémunération complémentaire, malfaçons et désordres, abandon de chantier, procédure de décompte
    • Contentieux des garanties : garanties de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale des vices de construction, garantie quinquennale pour fraude ou dol des constructeurs, garantie des vices cachés, appels en garantie et actions récursoires entre constructeurs
    • Contentieux sous-traitants : droit au paiement direct et action directe
    • Marché de maîtrise d'œuvre : maîtrise d'oeuvre privée, maîtrise d'oeuvre publique, loi MOP, concours, jury, primes, rémunération du maître d'oeuvre
    • Référés préventifs et expertises judiciaires
    • Litiges assurantiels : assurance dommage-ouvrage, appel en garantie

  • Droit de la domanialité publique

    • Acquisition, affectation et cession du domaine public
    • Autorisation et convention d'occupation du domaine public
    • Permission de voirie, permis de stationnement, contravention de grande voirie
    • Contentieux de l'occupation illégale du domaine public ou privé
    • Expropriation et droit de préemption
    • Gestion domaine privé : bail à construction, bail emphytéotique, opération d'aménagement

  • Droit administratif général

    • Autorisation et communication de documents administratifs
    • Retrait et abrogation d'actes administratifs
    • Police administrative
    • Sanctions administratives
    • Responsabilité pour travaux et ouvrages publics
    • Responsabilité pour faute et sans faute
    • Contentieux de titres exécutoires

  • Droit des collectivités territoriales

    • Actes juridiques : arrêtés, délibérations, délégations de fonctions/signature
    • Compétences : exercice et transferts
    • Relations avec membres : représentation et délégation
    • Intercommunalité : création et restructuration
    • Structuration des services publics : modes de gestion et financement